Article 17 2.

Les autorités compétentes des États membres d’accueil n’imposent au gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses fonds d’entrepreneuriat social éligibles, ni aucune obligation d’approbation préalable à la commercialisation. Ces exigences ou procédures administratives comprennent les frais et autres charges.