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+Article 64 4. |
Article 64 4.La procédure de consentement fait l’objet d’un accord entre le payeur et le ou les prestataires de services de paiement concernés.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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