+Article 98 3.

Article 98 3.

Les dérogations visées au paragraphe 1, point b), reposent sur les critères suivants:

a) 

le niveau de risque lié au service fourni;

b) 

le montant, le caractère récurrent de l’opération ou les deux;

c) 

le moyen utilisé pour exécuter l’opération.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes