Article 11 5.

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne communique pas les informations visées au paragraphe 3 à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en indique les raisons à l'IRP concernée dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes ces informations. Cette non-communication des informations peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.