+Article 48 6.

Article 48 6.

Les autorités compétentes peuvent également restreindre ou interdire le droit d'une IRP à disposer de ses actifs lorsque cette IRP, notamment:

a) 

n'a pas constitué de provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques;

b) 

ne détient pas les fonds propres réglementaires.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes