|
+Article 54 Droit d'enquête du Parlement européen |
Article 54 Droit d'enquête du Parlement européenArticle 54 Droit d'enquête du Parlement européen Les articles 52 et 53 sont sans préjudice du droit d'enquête conféré au Parlement européen en application de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|