+Article 63 bis 2.

Article 63 bis 2.

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les États membres veillent à ce que les IRP obtiennent un identifiant d’entité juridique.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes