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+Article 8 1. |
Article 8 1.Les autorités compétentes prennent une décision de radiation d’un PEPP lorsque:
a)
le fournisseur de PEPP renonce expressément à l’enregistrement;
b)
le fournisseur de PEPP a obtenu l’enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c)
le fournisseur de PEPP a gravement ou systématiquement enfreint le présent règlement; ou
d)
le fournisseur de PEPP ne remplit plus les conditions d’obtention de l’enregistrement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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