Article 15 4.

En l’absence d’accusé de réception visé au paragraphe 3 dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de transmission des informations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent le fournisseur de PEPP qu’il peut commencer à fournir des services dans cet État membre d’accueil.