+Article 21 1.

Article 21 1.

Le fournisseur de PEPP qui souhaite ouvrir un nouveau sous-compte pour un État membre d’accueil pour la première fois en informe les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1238
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