+Article 36 2.
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Article 36 2.
L’AEAPP élabore, en concertation avec la Banque centrale européenne et les autorités compétentes, des projets de normes techniques de réglementation précisant les règles permettant de déterminer les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des prestations de retraite visées au paragraphe 1, point d), du présent article et à l’article 34, paragraphe 2. Ces règles sont appliquées par les fournisseurs de PEPP pour déterminer, le cas échéant, le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d’inflation annuel et l’évolution future des salaires. L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 15 août 2020. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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