+Article 45 2.

Article 45 2.

Les coûts et les frais du PEPP de base ne dépassent pas 1 % du capital accumulé par an.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1238
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/