Article 46 3.
Afin de garantir l’application cohérente du présent article, l’AEAPP élabore, après consultation des autres autorités européennes de surveillance et réalisation de tests auprès du secteur, des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères minimaux que les techniques d’atténuation des risques doivent remplir, en tenant compte des différents types de PEPP et de leurs spécificités, ainsi que des différents types de fournisseurs de PEPP et des différences entre leurs régimes prudentiels. L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 15 août 2020. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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