Article 64 3.

Lorsqu’une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à un avis émis par l’AEAPP en application du paragraphe 2, ou s’abstient de prendre des mesures alors que l’avis l’y invite, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.