4. En cas de manquements aux règlements (UE) 2024/1624 et (UE) 2023/1113, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à des personnes morales, des sanctions pécuniaires puissent être imposées et des mesures administratives puissent être appliquées non seulement aux personnes morales, mais aussi aux membres de la direction générale et à d’autres personnes physiques qui sont responsables du manquement en vertu du droit national.
Les États membres veillent à ce que, lorsque les superviseurs détectent des manquements qui sont passibles de sanctions pénales, ils en informent en temps voulu les autorités chargées des enquêtes et des poursuites portant sur les activités criminelles.