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+Article 3 5. |
Article 3 5.Un petit groupe est un groupe composé d'une entreprise mère et d'entreprises filiales comprises dans une consolidation et qui, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, ne dépasse pas, sur une base consolidée, les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:
a)
total du bilan: 5 000 000 EUR;
b)
chiffre d’affaires net: 10 000 000 EUR;
c)
nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: 50. Les États membres peuvent fixer des seuils supérieurs aux seuils prévus aux points a) et b) du premier alinéa. Toutefois, ces seuils ne peuvent dépasser 7 500 000 EUR pour le total du bilan et 15 000 000 EUR pour le chiffre d’affaires net. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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