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+Article 48 octies Date d’ouverture de la période de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés |
Article 48 octies Date d’ouverture de la période de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétésArticle 48 octies Date d’ouverture de la période de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant les articles 48 bis à 48 septies s’appliquent, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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