+Article 13 4.

Article 13 4.

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils en informent l’ABE.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2162
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