Article 8 3.

Sans préjudice des articles 15 et 16 et de l’application du droit pénal, aucune information confidentielle reçue par les personnes visées au paragraphe 1 du présent article dans l’exercice de leurs fonctions n’est divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée telle que les établissements financiers individuels ne puissent être identifiés.