+Article 28 Non-interférence avec le contenu des notations ESG ou des méthodes

Article 28 Non-interférence avec le contenu des notations ESG ou des méthodes

Article 28

Non-interférence avec le contenu des notations ESG ou des méthodes

Dans l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l’AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d’un État membre n’interfèrent avec le contenu des notations ESG ou les méthodes utilisées pour les établir.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes