+Article 27 5.

Article 27 5.

Les États membres veillent à ce que toute décision des autorités de supervision concernant des sanctions liées à des violations des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive soit publiée, reste accessible au public pendant au moins cinq ans et envoyée au réseau européen d'autorités de supervision créé en vertu de l'article 28. La décision publiée ne contient pas de données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence