+Article 33 2

Article 33 2

2.   Lorsqu'elle évalue si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, l'autorité compétente visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE tient compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente pour l'entité bénéficiaire.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA