|
+Article 33 2 |
Article 33 22. Lorsqu'elle évalue si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, l'autorité compétente visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE tient compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente pour l'entité bénéficiaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|