+Article 51 1

Article 51 1

1.   Dès qu'elle reçoit, de la part d'une autorité de résolution de pays tiers, une demande telle que visée à l'article 88, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe communique cette demande au collège d'autorités de résolution.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA