+Article 51 2

Article 51 2

2.   Cette communication est accompagnée de tous les éléments suivants:

a)

l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, eu égard également au point b), au sujet de l'équivalence des règles de confidentialité et de secret professionnel applicables au candidat au rôle d'observateur;

b)

les termes et conditions de la participation des observateurs au collège d'autorités de résolution à inclure dans les modalités et procédures écrites proposées par l'autorité de résolution au niveau du groupe;

c)

l'opinion de l'autorité de résolution au niveau du groupe sur l'importance de la succursale, si le candidat est une autorité de résolution de pays tiers pour une succursale;

d)

le délai à l'expiration duquel le consentement est réputé acquis: durant ce délai, tout membre du collège d'autorités de résolution visé à l'article 88, paragraphe 2, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui est en désaccord peut présenter une objection dûment motivée à l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe visé au point a) du présent paragraphe.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA