+Article 62 2

Article 62 2

2.   Lors de l'élaboration du calendrier de décision commune, l'autorité de résolution au niveau du groupe prend en considération les termes et conditions de la participation des observateurs, tels qu'énoncés dans les modalités écrites du collège d'autorités de résolution et dans les dispositions correspondantes de la directive 2014/59/UE.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA