+Article 62 3

Article 62 3

3.   Les aspects suivants du calendrier sont communiqués par l'autorité de résolution au niveau du groupe à l'entreprise mère dans l'Union:

a)

une estimation de la date à laquelle la demande des informations nécessaires pour élaborer le plan de résolution du groupe et effectuer l'évaluation de la résolvabilité devrait être soumise conformément à l'article 61, paragraphe 2, point b), et le délai pour la communication de ces informations conformément à l'article 61, paragraphe 2, point c);

b)

une estimation de la date à laquelle sera organisée la discussion visée à l'article 61, paragraphe 2, point h), le cas échéant;

c)

une estimation de la date de la communication visée à l'article 61, paragraphe 2, point m).

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA