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+Article 71 2 |
Article 71 22. Dès qu'elles reçoivent le projet de décision commune, les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord avec celui-ci donnent leur accord écrit à l'autorité de résolution au niveau du groupe avant la date limite fixée conformément au paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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