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+Article 79 4 |
Article 79 44. Lorsque les autorités ne réagissent pas dans le délai mentionné au paragraphe 3, l'autorité de résolution au niveau du groupe conclut que ces autorités n'ont pas de commentaires à formuler sur les observations et les autres mesures présentées par l'entreprise mère dans l'Union, et elle poursuit la procédure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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