+Article 79 4

Article 79 4

4.   Lorsque les autorités ne réagissent pas dans le délai mentionné au paragraphe 3, l'autorité de résolution au niveau du groupe conclut que ces autorités n'ont pas de commentaires à formuler sur les observations et les autres mesures présentées par l'entreprise mère dans l'Union, et elle poursuit la procédure.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA