Article 86 2

a)

présentation de la proposition de l'autorité de résolution au niveau du groupe concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé et de l'entreprise mère aux autorités de résolution des filiales et à l'autorité de surveillance sur base consolidée;

b)

présentation des propositions des autorités de résolution des filiales concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable sur une base individuelle aux entités relevant de leur juridiction à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autorités compétentes concernées;

c)

dialogue entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales sur les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles proposées au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, ainsi qu'avec les autorités de résolution des juridictions dont dépendent des succursales d'importance significative;

d)

élaboration et présentation par l'autorité de résolution au niveau du groupe du projet de décision commune sur l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale aux autorités de résolution des filiales;

e)

dialogue sur le projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale avec l'entreprise mère dans l'Union et les filiales du groupe, lorsque cela est prévu par la législation d'un État membre;

f)

arrêt de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale;

g)

communication de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale à l'entreprise mère dans l'Union.