+Article 98 2

Article 98 2

2. Aux fins du paragraphe 1, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations suivantes aux membres du collège:

a)	la notification reçue;

b)	sa proposition concernant les points visés au paragraphe 3;

c)	le délai dans lequel le dialogue devrait être clos.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence