+Article 99 3

Article 99 3

3.   L'autorité de résolution au niveau du groupe tient compte des résultats du dialogue, le cas échéant, pour préparer le projet d'évaluation ou de décision.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA