+Article 99 6

Article 99 6

6.   Le projet d'évaluation ou de décision est élaboré et communiqué par l'autorité de résolution au niveau du groupe au collège d'autorités de résolution, sans retard injustifié et, le cas échéant, dans le respect du délai fixé à l'article 91 de la directive 2014/59/UE.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA