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+Article 99 6 |
Article 99 66. Le projet d'évaluation ou de décision est élaboré et communiqué par l'autorité de résolution au niveau du groupe au collège d'autorités de résolution, sans retard injustifié et, le cas échéant, dans le respect du délai fixé à l'article 91 de la directive 2014/59/UE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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