+Article 100 4

Article 100 4

4.   À l'expiration du délai, l'autorité de résolution au niveau du groupe considère qu'elle a l'accord des membres n'ayant pas fait valoir de préoccupations ou divergences de vues importantes.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA