+Article 101 4

Article 101 4

4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié son évaluation finale ou sa décision finale aux membres du collège d'autorités de résolution associés au processus.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
EULAW_DA -
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