+Article 103 3

Article 103 3

3.   L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié le projet de plan de résolution aux membres du collège d'autorités de résolution en fixant un délai:

a)

pour la consultation prévue à l'article 104;

b)

pour la mise au point finale de la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe conformément à l'article 106.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA