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+Article 105 2 |
Article 105 22. Pour l'élaboration du projet de décision commune, l'autorité de résolution au niveau du groupe prend en considération toutes les préoccupations et divergences de vues exprimées au cours de la consultation et apporte s'il y a lieu des modifications au dispositif de résolution de groupe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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