+Article 105 4

Article 105 4

4.   Le projet de décision commune comporte les éléments suivants:

a)

le nom de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif de résolution du groupe;

b)

le nom de l'entreprise mère dans l'Union ainsi qu'une liste de toutes les entités du groupe qui sont concernées par le dispositif de résolution de groupe et auxquelles celui-ci s'applique;

c)

les références au droit national et de l'Union applicable à l'élaboration, à la finalisation et à l'application de la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe;

d)

la date du projet de décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe;

e)

le dispositif de résolution de groupe final, y compris toute motivation requise conformément au paragraphe 3.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA