+Article 105 5

Article 105 5

5.   L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié le projet de décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe aux autorités de résolution des entités couvertes par ce dispositif en leur fixant un délai pour marquer leur accord sur cette décision.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA