|
+Article 109 2 |
Article 109 22. La décision commune contient tous les éléments visés aux articles 106 et 107, en plus des informations sur les désaccords reçues en vertu de l'article 108, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|