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+Article 21 17. |
Article 21 17.La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures précisant:
a)
les détails devant être inclus dans le contrat écrit visé au paragraphe 2;
b)
des critères généraux permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers visées au paragraphe 6, point b), produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées;
c)
les conditions d’exécution des fonctions de dépositaire conformément aux paragraphes 7, 8 et 9, y compris:
i)
le type d’instruments financiers qui entrent dans le champ d’application des fonctions de conservation du dépositaire conformément au paragraphe 8, point a);
ii)
les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses fonctions de conservation sur des instruments financiers inscrits auprès d’un dépositaire central de titres; et
iii)
les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde des instruments financiers émis sous forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément au paragraphe 8, point b);
d)
les obligations quant à la diligence requise des dépositaires conformément au paragraphe 11, point c);
e)
l’obligation de ségrégation des comptes visée au paragraphe 11, point d) iii);
f)
les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus;
g)
ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter conformément au paragraphe 12;
h)
les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective de prévoir contractuellement une décharge conformément au paragraphe 13. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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