+Article 4ter 4.

Article 4ter 4.

Les typologies et dénominations suivantes sont établies au niveau NUTS 3:

a) 

typologie urbaine-rurale:

— 
«régions essentiellement urbaines»,
— 
«régions intermédiaires»,
— 
«régions essentiellement rurales»;
b) 

typologie métropolitaine:

— 
«régions métropolitaines»,
— 
«régions non métropolitaines»;
c) 

typologie côtière:

— 
«régions côtières»,
— 
«régions non côtières».

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence