+Article 42 4

Article 42 4

4. Le présent article ne s’applique pas lorsque le règlement (UE) 2016/679 fait obligation à la Commission de consulter le comité européen de la protection des données.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
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