Article 19 10.

Par dérogation au paragraphe 3, le Conseil peut, à la demande d’un État membre ou du CRU, dans un délai de sept jours à compter de cette demande, décider à l’unanimité que le recours au Fonds est réputé compatible avec le marché intérieur si une telle décision est justifiée par des circonstances exceptionnelles. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans ce délai de sept jours, la décision revient à la Commission.