+Article 45 4.

Article 45 4.

À la demande du Parlement européen, le président participe à une audition devant la commission compétente du Parlement européen au sujet de l'accomplissement des tâches de résolution par le CRU. Une audition a lieu au moins chaque année.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes