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+Article 65 5. |
Article 65 5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués relatifs aux contributions, en conformité avec l'article 93, afin de:
a)
déterminer les types de contributions et les motifs pour lesquels elles sont dues, la façon dont leur montant est calculé et le moyen par lequel il convient de les verser;
b)
préciser les règles en matière d'enregistrement, de comptabilité, d'information et toute autre règle visée au paragraphe 3 nécessaires pour garantir que les contributions sont versées en totalité et en temps utile;
c)
déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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