Article 16 3

3.   Dans un délai de quatre mois suivant la date de réception du rapport, l’entreprise mère supérieure peut soumettre des observations et proposer à l’autorité de résolution au niveau du groupe d’autres mesures pour réduire ou supprimer les obstacles identifiés dans le rapport.

L’autorité de résolution au niveau du groupe, après avoir consulté le contrôleur du groupe, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants.