+Article 19 5

Article 19 5

5.   Aux fins du paragraphe 1, point c), une mesure de résolution est dans l’intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution, tout en étant proportionnée à ceux-ci, alors que la liquidation de l’entreprise selon une procédure normale d’insolvabilité, y compris en faisant usage des régimes de garantie des assurances applicables à cette entreprise si les conditions requises pour l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sont remplies, ne le permettrait pas dans la même mesure.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence