+Article 28 5

Article 28 5

5.   Les autorités de résolution peuvent utiliser plus d’une fois l’instrument de séparation des actifs et des passifs, l’instrument de cession des activités et l’instrument de l’entreprise-relais afin d’effectuer des transferts supplémentaires si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence