+Article 31 1

Article 31 1

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un acquéreur autre qu’une entreprise-relais:

a)

les actions ou autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)

tous les actifs, droits ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution, ou l’un quelconque de ceux-ci.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes