+Article 32 3

Article 32 3

3.   Lorsqu’elles appliquent l’instrument de l’entreprise-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l’entreprise-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des droits et actifs transférés depuis l’entreprise soumise à une procédure de résolution.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence